La fin des exonérations sur les heures suplémentaires

29.10.2012

La loi de finances rectificative pour 2012, qui prévoit notamment la suppression des exonérations fiscales et de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, a été adoptée. Le projet de décret d'application a été présenté aux partenaires sociaux lors du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

Le projet de décret d’application a été soumis le 27 juillet au conseil d’administration de lAcoss, lors duquel les représentants CFDT ont voté en faveur du texte¹ (tout comme ceux de la CGT et la CFTC).
Ce texte estune réponse du gouvernement à une revendication portée par la CFDT. En effet ces exonérations sociales et fiscales ont pénalisé l’emploi, dissuadant les entreprises d’embaucher des demandeurs d’emploi. Par ailleurs ce dispositif a entrainé d’importants effets d’aubaine : de nombreuses heures supplémentaires qui auraient de toutes manière été réalisées ont bénéficié d’une aide publique. Sans oublier que des dérives ont été constatées, notamment la déclaration de fausses heures supplémentaires subventionnées qui se sont substituées à des augmentations de salaire.
Parallèlement, en plus d’avoir conduit à un accroissement des inégalités, ces exonérations se sont révélées particulièrement coûteuses pour le budget de l’Etat, alors même que de fortes contraintes pèsent sur les finances publiques.
Pour la CFDT ce décret doit être une « première étape dans la mise en place d’une démarche structurée et de long terme concernant la fiscalité et le financement de la protection sociale. »

N. B.

Que dit le décret ?

Le décret prévoit l’abrogation de la grande majorité des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires mises en place en 2007, à la fois :

l’exonération de cotisations salariales, pour tous les salariés ;
la déduction forfaitaire de cotisations patronales, sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés, où elle est maintenue.

(1) détail des votes : 9 pour (CFDT, CGT, CFTC et une personne qualifiée), 9 contre (MEDEF, CGPME), 4 prises d’acte (CGC et deux personnes qualifiées), 8 abstentions (FO, UPA, UNAPL et une personne qualifiée)