Fonctionnaires : le mépris salarial continue
le 13 février 2013

Depuis 2010, les fonctionnaires n’auront eu aucune augmentation générale. Le statut protecteur de la fonction publique justifie-t-il un tel mépris salarial ? Le point de vue de Noam Leandri, président de l’Observatoire des inégalités.

Pour les 5,2 millions de fonctionnaires que compte la France, la dernière augmentation générale de 0,5 % remonte au 1er juillet 2010. Dans son budget pour 2013 et ses perspectives financières jusqu’en 2015, le nouveau gouvernement n’a pas prévu un seul euro d’augmentation. En tout et pour tout, la masse salariale progressera de 1 % entre 2012 et 2015, ce qui correspond uniquement à des mesures catégorielles accordées par les ministères à certains corps de fonctionnaires, telle que l’indemnité de 400 euros pour les instituteurs annoncée par le ministre de l’Éducation nationale.

Pour la majorité des fonctionnaires, qu’ils soient territoriaux, hospitaliers ou de l’État, c’est la promesse d’une cinquième année sans augmentation de salaire, un record historique ! Jusqu’ici les plus longs gels avaient duré 16 mois sous deux gouvernements de droite, celui d’Alain Juppé entre 1995 et 1997 et de Jacques Chirac en 1986-1987. Sans compter que les précédentes hausses avaient été minimes, environ 0,8 % par an. Au total depuis 10 ans, la perte de pouvoir d’achat du traitement de base des fonctionnaires atteint 13,5 %. Et la carence va s’accroître de 5,3 % d’ici 2015 d’après les prévisions d’inflation du gouvernement.

A chaque fois que les traitements des fonctionnaires ont été gelés, la raison invoquée est le redressement des finances publiques. En effet, une hausse de 1 % de la valeur du « point d’indice de la fonction publique » - commun à tous les fonctionnaires - coûte aujourd’hui près d’un milliard d’euros à l’État et un autre milliard d’euros aux hôpitaux et aux collectivités locales. L’impact massif et immédiat d’une telle économie explique que le gouvernement y recoure par facilité. Mais la perte de pouvoir d’achat que subit un cinquième des salariés français entraine avec elle des effets dépressifs sur la consommation, donc sur la croissance et, par conséquent, sur les recettes de l’État qui doit encore plus se serrer la ceinture.

Pour faire passer la pilule aux fonctionnaires, un dispositif de « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (GIPA), créé en 2008, vise à maintenir le pouvoir d’achat du traitement de base sur quatre ans. Concrètement, un fonctionnaire qui n’aurait pas bénéficié d’avancement individuel ni d’augmentation générale au moins égale à l’inflation perçoit une prime compensatrice du différentiel de salaire entre celui d’aujourd’hui et celui d’il y a quatre ans. Cependant, seul le traitement de base est pris en compte et il ne s’agit pas d’une augmentation permanente. Le traitement reste le même et c’est lui qui sera pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. De plus, ce dispositif pénalise les jeunes qui ont plus d’avancement individuel en début de carrière mais aucune augmentation générale contrairement à leurs ainés qui se voient garantir un pouvoir d’achat qui a progressé plus vite par le passé. En définitive, tout le monde stagne alors que dans le privé, les augmentations ont été de l’ordre de 1,3 % en moyenne en 2012 et devraient se situer autour de 1,4 % en 2013 selon une enquête du cabinet Aon Hewitt pendant que l’inflation doit progresser de 1,8 %.

Des privilégiés qui peuvent tout supporter ?

Il est de bon ton aujourd’hui de traiter les fonctionnaires de « privilégiés » parce qu’ils ne craignent pas que leur employeur mette la clé sous la porte ou les licencie. Pourtant, la situation des fonctionnaires peu qualifiés, notamment dans les hôpitaux ou les petites communes n’est pas plus favorable que celle de leurs homologues de grands groupes qui savent qu’ils seront reclassés en cas de difficultés économiques. Certes, quelques milliers de hauts fonctionnaires sont des super-privilégiés : ils gagnent beaucoup et conservent une garantie d’emploi, même lorsqu’ils vont « pantoufler » [1] dans le privé. Sans doute, les salariés du public disposent d’un avantage considérable sur les autres dans une période de chômage de masse, et tous sont loin de s’en rendre compte. Mais la garantie de l’emploi autorise-t-elle un tel mépris, notamment salarial ?

La fiche de paie ne fait pas tout, mais voir son niveau de vie stagner n’est pas réellement un facteur de motivation. Ainsi par exemple, les professeurs des écoles (anciennement instituteurs), qui sont à eux-seuls plus de 300 000, apparaissent parmi les plus mal payés de tous les pays riches selon l’OCDE (2 700 euros bruts avec 15 ans d’ancienneté contre 4 600 euros en Allemagne ou 3 100 en Finlande [2]. Peut-on vraiment attirer les salariés les plus compétents avec ces niveaux de salaire et peu d’espoir de progresser ? Si l’on veut offrir des services publics de haute qualité, il faut aussi s’en donner les moyens.

L’actuelle négociation salariale avec les syndicats de fonctionnaires fait écho à ce traitement inéquitable. Le ministère de la Fonction publique a proposé de généraliser l’accès au plus haut grade pour le niveau d’employé (catégorie C, la catégorie la plus basse), qui concerne 126 000 personnes. La ministre a estimé que le coût de cette mesure pour les bas salaires (16 millions d’euros, dont 4,5 pour le seul budget de l’État) était « acceptable pour le budget ». En parallèle, son collègue de l’Éducation nationale a annoncé une prime de 400 euros aux 325 000 professeurs des écoles. Une simple multiplication aboutit à une dépense de 130 millions d’euros, avant cotisations patronales... Les professeurs des écoles sont nettement sous-payés (voir ci-dessus), mais peut-on légitimement leur consacrer une dépense huit fois plus importante qu’aux agents de catégorie C ? Et quid de l’ensemble des autres fonctionnaires ?

Le candidat Hollande voulait être le président de l’égalité et de la justice. Quoi de plus juste qu’une augmentation générale plutôt que de mesures spécifiques à certains corps et le maintien d’un régime de primes très inégalitaire ? Malgré la disette budgétaire, la mesure qu’on est en droit d’attendre d’un gouvernement fer de lance de l’égalité, serait de réhabiliter une pratique tombée en désuétude depuis Mitterrand : l’attribution uniforme de points d’indice à tous, dont la dernière remonte à août 1991. Avec un budget restreint, cette pratique profite autant aux bas salaires qu’aux hauts fonctionnaires.

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[1] Passer du secteur public au secteur privé.

[2] Voir Salaire des enseignants - Salaire statutaire annuel dans les établissements publics (OCDE)

Communiqué de presse de Brigitte Jumel, secrétaire  générale de l’Union des fédérations des Fonctions publiques et assimilés (Uffa-CFDT)  et Laurence Laigo, secrétaire nationale de la CFDT  

Le  rapport sur la Révision générale des politiques publiques (RGPP) confié aux inspections générales des Finances, de l’Administration et de l’Action sociale a été remis au Premier ministre. 

Dans ce rapport, la CFDT retrouve les éléments de diagnostic qu’elle a posé en son temps sur ce dossier : 

•  une révision générale des politiques publiques déconnectée de toute réflexion sur les politiques publiques et sur les moyens nécessaires à leur mise en œuvre ; 

•  une absence cruelle de dialogue social et de considération pour les agents du service public ; 

• la prééminence de la logique comptable sur l’intérêt des usagers ; 

• une dégradation des conditions de travail des personnels. 

Pour la CFDT, ce constat doit inciter le gouvernement à renouveler l’intervention publique en identifiant les missions et en orientant les politiques publiques au bénéfice des citoyens et des territoires. 

La méthode doit  associer les citoyens, les usagers, l’ensemble des  acteurs et les représentants des personnels pour une meilleure efficacité de l’action publique avant d’entamer tout processus législatif.  

La CFDT s’engagera dans cette démarche à tous les niveaux pertinents en rappelant à chaque étape son souci d’un service public de qualité accessible à tous sur l’ensemble du territoire et  celui de la reconnaissance des agents comme acteurs des évolutions. 

À l’occasion de l’opération “ Un, deux, trois, Public ! ”, François Chérèque fait une mise au point sur la vision de la CFDT des services publics et le statut de la fonction publique.

Ta tribune parue dans Libération à propos de l’avenir des services publics fait couler beaucoup d’encre quant à notre vision des services publics.

Cette tribune, qui traitait effectivement de l’avenir des services publics, m’a amené à parler de la place, du rôle et de l’action de l’État vis-à-vis des services publics. C’est à ce titre que j’ai fait allusion au fonctionnement régalien de l’État, ce qui a entraîné certaines interprétations malhonnêtes sur la position de la CFDT concernant le statut de la fonction publique.

Justement, peux-tu préciser de nouveau la position cédétiste sur les services publics et le statut de la fonction publique ?

Il faut tout d’abord rappeler comment a été construit le statut de la fonction publique : avant 1985, seul le statut des fonctionnaires de l’État était clairement défini. Or la CFDT revendiquait depuis longtemps des statuts spécifiques pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. C’est pourquoi nous avons soutenu la création des Titres III et IV du statut de la fonction publique en 1986 pour prendre en compte ces spécificités.

Pourquoi une telle différenciation entre les trois fonctions publiques ?

D’une part, l’État assure des fonctions régaliennes définies dans tous les états démocratiques, notamment l’armée, la police ou la justice – sans oublier les fonctions de contrôle et de perception de l’impôt et d’autres, bien entendu, comme l’éducation. Pour la CFDT, il est impératif que ces missions restent de la responsabilité directe de l’État et soient donc assurées par des fonctionnaires, que leur statut doit protéger de l’arbitraire et de l’alternance politique.

D’autre part, l’État délègue à des collectivités ou des administrations territoriales une partie des fonctions qu’il n’assure pas directement et qui ont été définies par les différentes lois de décentralisation et hospitalières. C’est pour remplir ces missions spécifiques qu’ont été créées les fonctions publiques territoriales et hospitalières, avec des fonctionnaires bénéficiant de la même protection que les fonctionnaires de l’État, pour les mêmes raisons.

Je le répète, la CFDT est très attachée à cette structuration des fonctions publiques !

Mais au-delà, que penser des délégations de services publics ?

Pour certaines actions qui relèvent du service public, l’État délègue une partie de ses missions à des entreprises publiques tout en gardant une maîtrise totale. C’est le cas du service public postal. Mais il délègue également certaines missions de service public à des entreprises privées, tout en conservant un rôle d’orientation, de contrôle, voire de sanction. On peut citer l’exemple “ historique ” des centres de lutte contre le cancer, qui assurent une mission de service public dans le domaine sanitaire avec des salariés de droit privé.

Ces rappels historiques sont utiles dans l’optique de défendre le statut de la fonction publique – auquel, je le répète, la CFDT est profondément attachée. Pour le justifier face aux attaques nombreuses dont il est aujourd’hui la cible, il est impératif de rappeler qu’il ne s’agit pas d’un avantage acquis, que certains souhaitent supprimer, mais bel et bien d’une protection indispensable permettant aux agents qui travaillent au nom de l’État pour le service de tous de mener à bien leurs missions.

Propos recueillis par Nicolas Ballot