Syndicats et attribution des sièges au CSFPT

Plus de trois mois après les élections professionnelles, le ministère de l’Intérieur a entériné, pour le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) les résultats des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisées les 6 novembre et 11 décembre 2008.

Par arrêté publié au Journal Officiel du 22 mars, 20 sièges du CSFPT sont donc attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux suivantes :
• Fédération CGT des services publics : 7 sièges ;
• Fédération INTERCO-CFDT: 4 sièges ;
• Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 4 sièges ;
• Fédération autonome de la fonction publique territoriale: 2 sièges; - Fédération nationale UNSA-territoriaux : 2 sièges ;
• Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 1 siège.
Cette décision maintient à vingt le nombre de sièges des représentants des organisations syndicales, dont six sièges dit «préciputaires», soit un par organisation représentée. Les quatorze autres sièges sont répartis proportionnellement au nombre de voix.

Si le statu quo était souhaité par l’ensemble des organisations qui siégeaient au CSFPT, ce n’est pas la solution finalement retenue. En effet, la CGC qui n’a recueilli que 1,2% des voix pour les CAP et 1,3% aux CTP% perd son siège et, par ricochet, sa place au CNFPT. Elle sera remplacée au CSFPT et au CNFPT par l’UNSA Territoriaux qui, avec 5,7% des voix en CAP et 5,9% en CTP, obtient deux sièges, confirmant ainsi sa cinquième place, derrière la CGT, la CFDT, FO, la FA-FPT et devant la CFTC qui perd un siège dans les deux instances.

L’option retenue reflète en partie les accords de Bercy signé le 2 juin 2008 et anticipe la future loi sur le dialogue social en tenant compte de l’audience réalisée aux dernières élections. Jusqu’à présent, ce sont des critères de représentativité «irréfragables» issus de l’après-guerre et fixés par l’arrêté du 31 mars 1966, qui prévalaient.
En revanche, l’option consistant à aller jusqu’à 9 sièges préciputaires permettant une représentation d’autres organisations syndicales n’a pas été retenue. La décision fait donc plusieurs mécontents :
- la CGC, argumentant de son rôle auprès des cadres, qui perd ses quatre permanents nationaux et ses droits à la répartition de 25% des heures de délégation au niveau local ;
- SUD et la FSU argumentant sur ses bons scores dans certains départements ruraux et grandes villes qui souhaitaient prendre une place au CSFPT pour ne plus être exclus de la répartition des 25%.
Ces organisations pourraient susciter des recours en conseil d’Etat.

NB : Au niveau du CDG47, le crédit global d’heures est réparti entre les organisations syndicales à raison de 25% répartis égalitairement entre les organisations syndicales représentées au CSFPT et de 75% entre ces mêmes organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues au CTP commun. D’où la nécessité de cumuler représentation au CSFPT et suffrages au CTP local pour pouvoir prétendre à des heures de décharge [CDG47 – arrêté n°132/08/IV du 22 décembre 2008]