Renforcement du contrôle des arrêts de travail dans les collectivités qui le souhaitent

Les sénateurs ont décidé le 15 novembre, avec l'aval du gouvernement, d'engager une expérimentation dans le but de renforcer le contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires.
L'amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, présenté par Alain Vasselle, rapporteur du texte, confie aux médecins des caisses primaires d'assurance maladie la compétence du contrôle des arrêts de travail de moins de six mois, à l'instar de ce qui existe déjà dans le privé. L'expérimentation porte à la fois sur "le contrôle médical" des arrêts de travail d'origine non professionnelle et "le contrôle des heures de sortie autorisées". L'agent qui, lors d'un contrôle, se trouverait, pour une raison injustifiée, en dehors de son domicile, pourrait voir jusqu'à la moitié de sa rémunération retenue par son employeur. D'une durée de deux ans, l'expérimentation s'appliquera aux trois fonctions publiques.

Les administrations de l'Etat qui y participeront seront désignées par une convention que concluront l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie. Concernant les collectivités territoriales et les hôpitaux, seuls les employeurs volontaires et ayant une taille minimale pourront s'engager dans l'expérimentation. Le seuil sera déterminé par une convention cadre qui devra être conclue dans les six mois suivant la publication de la loi entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance maladie. Ensuite, les collectivités territoriales engagées dans l'expérimentation et les caisses d'assurance maladie auront trois mois pour passer des conventions locales déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation.

Des contrôles des arrêts maladie des fonctionnaires existent déjà. Mais, effectués par des médecins libéraux, ils ne sont "guère opérationnels", assure Alain Vasselle. L'amendement du sénateur concrétise un souhait que le ministre de la Fonction publique exprimait depuis le début de l'année. Celui-ci avait, dans un premier temps, intégré cette mesure à l'accord sur la santé et la sécurité au travail en discussion avec les syndicats. Mais, devant l'hostilité générale de ceux-ci, il avait dû sortir la mesure de l'accord. Cet accord doit être officiellement signé le 20 novembre par plusieurs syndicats.