Interruption du congé annuel d'un fonctionnaire territorial pour maladie... Que dit le statut?

Un petit rappel de vos droits concernant l'interruption de vos congés annuels pour maladie. Comme chaque année, entre l'agent qui ne connait pas ses droits et l'employeur qui laisse couler... ne vous laissez plus avoir et réagissez !!

1°) L'interruption du fait de l'administration
Il n'est pas prévu que l'autorité territoriale puisse interrompre pour nécessité de service les congés annuels d'un fonctionnaire. Toutefois, le rappel d'un fonctionnaire dit "de responsabilité" semblerait possible à la condition qu'il soit motivé pour des raisons impératives de service (arrêt C.E. du 23 décembre 1966 – M. Queinnec). Cependant, aucun texte n'impose à un agent l'obligation de communiquer à son employeur le lieu de sa villigiature et les moyens de le joindre pendant sa période de congé. Il ne peut donc pas être sanctionné pour cette omission.

De plus, un refus opposé par l'agent à l'ordre qui lui est intimé de reprendre son service ne saurait être sanctionné sous la forme d'une radiation des cadres pour abandon de poste. En effet, l'agent se trouve en possession d'une autorisation régulière d'absence qui exclut nécessairement la qualification d'abandon de poste (C.A.A. du 1er décembre 1998 – Commune de Saint Denis c/ Mme Casano et arrêt C.E. du 21 janvier 1994 – M. Mathion).

Si l'agent reprend ses fonctions à la suite d'une interruption de son congé par l'employeur, les congés annuels non pris peuvent être à nouveau utilisés avant le 31 décembre de l'année.

2°) L'interruption du fait de la maladie
Un agent en congé annuel qui adresse à son autorité territoriale, au plus tard dans un délai de 48 heures, un certificat médical constatant sa maladie, est mis de droit en congé de maladie.
Le congé annuel est alors interrompu.

Le congé annuel non utilisé peut être reporté dans l'année civile en cours mais la date initialement prévue pour le retour de l'agent n'est pas modifiée sauf autorisation exceptionnelle préalable de l'employeur.

Si le congé de maladie est inclus dans la période de congé annuel, l'agent sera placé en congé annuel à l'issue de la maladie, jusqu'au terme initialement fixé pour son retour.

Si le congé de maladie dépasse la période prévue pour le congé annuel, l'agent reprendra ses fonctions à l'issue du congé de maladie.

L'autorité territoriale peut vérifier qu'à l'issue de son congé de maladie, l'agent remplit les conditions d'aptitude physique pour bénéficier d'un congé annuel. Elle peut également contrôler la réalité des motifs invoqués à l'appui d'une demande de congés de maladie et soumettre l'agent à une contre-visite d'un médecin agréé.