La loi de finances 2012 a profité des fêtes pour passer l’épreuve du conseil constitutionnel et celle-ci a été validée… puis pu-bliée dans la foulée au JO du 29 dé-cembre 2011 (Loi n° 2011-1977
du 28 dé-cembre 2011 de finances pour 2012 (1)).
On peut donc y lire l’article 105 :
« Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et
militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les
salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. »
Cette disposition est entrée en application au 1er janvier 2012.
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