Absence de visite médicale d’embauche = dommages-intérêts

Les salariés doivent bénéficier d’un examen médical par le médecin du travail avant leur embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai (Article R. 4624-10 du code du travail).

Cet examen médical d’embauche a pour finalité de s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter ; de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes ; de rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs (Article R. 4624-11 du code du travail).

L’employeur est tenu, à l’égard de son personnel, d’une obligation de sécurité de résultat qui lui  impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et  protéger la santé de ses salariés. (Article L. 4121-1 du Code du travail).

L’employeur doit donc s’assurer que la visite médicale d’embauche est bien effectuée.

Si le salarié n’a pas bénéficié de visite médicale d’embauche, l’employeur devra irrémédiablement lui verser des dommages et intérêts sans que le salarié n’ait à justifier d’un préjudice de ce chef.

En effet, le manquement d’un employeur à son obligation de sécurité de résultat cause nécessairement au salarié un préjudice.

Cass. soc. 5 octobre 2010, n° 09-40.913

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Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com