Un salarié arrive au terme de son CDD. Je lui propose un second CDD. S'il refuse, suis-je tenu de lui verser la prime de précarité ?

Un salarié arrive au terme de son CDD. Son empoyeur lui propose un second CDD. S'il refuse, est-il tenu de lui verser la prime de précarité ?

La réponse de Maître Julien LE TEXIER Avocat au Barreau de Paris.
A l’arrivée du terme du CDD, l’employeur doit verser une indemnité de précarité (ou de fin de contrat) égale à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié (primes et accessoires compris à l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés et des indemnités de remboursement de frais professionnels).
L’employeur est dispensé dans certains cas du versement de l’indemnité de précarité (articles L. 1243-8 à 1243-10 du Code du travail).
Par exemple, en cas de refus du salarié d'accepter la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, l’employeur est libéré de son obligation de verser l’indemnité de précarité.
En revanche, en cas de refus d’un nouveau CDD pour occuper un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente, l’employeur devra verser au salarié l’indemnité de précarité. Ainsi, en cas de succession de CDD suivie d’une embauche définitive en CDI, seule l’indemnité de précarité du dernier contrat ne sera pas due.

Merci aux camarades d'interco-Cfdt Nanterre. www.cfdtnanterre.com