Contrôle de légalité : de nouvelles règles à compter du 1er janvier 2010

01.12.2009

A compter du 1er janvier 2010, ne seront plus obligatoirement transmissibles au représentant de l’Etat dans le département :

- les délibérations relatives aux ratios d’avancement de grade, à l’affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion et aux conventions portant sur les missions facultatives confiées aux centres de gestion,

- les décisions individuelles relatives à l’avancement de grade, à la révocation et à la mise à la retraite d’office des fonctionnaires.

Compte tenu de cette mesure de simplification, la liste des actes individuels obligatoirement transmissibles à compter du 1er janvier 2010 se limitera aux décisions relatives à la nomination des fonctionnaires, au recrutement et au licenciement des agents non titulaires qui ne sont pas employés pour satisfaire un besoin saisonnier ou occasionnel.

Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité