Comité d'Hygiène et de Sécurité

18.08.2009

I – PRESENTATION GENERALE

Conformément au premier alinéa de l’article 29 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, sont tenus de créer un ou plusieurs comités d'hygiène et de sécurité (…) les collectivités ou établissements (…) occupant un effectif d'au moins 200 agents titulaires ou non, à temps complet ou non complet, dans un ou plusieurs services comportant des risques professionnels spécifiques par leur fréquence et leur gravité, notamment en raison de la nature des missions ou des tâches, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.

Dès lors, le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne a créé, en 2001, un Comité d’Hygiène et de Sécurité (C.H.S.) pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Le C.H.S. est ainsi le seul organisme paritaire compétent ayant une vision globale des différents travaux réalisés en matière de prévention des risques professionnels et permettant d’aider efficacement la mise en œuvre d’une réelle politique de prévention.

La composition, le fonctionnement, les missions et les outils du C.H.S. sont régis par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale complétées par les décrets suivants :

- décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
- décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

II - COMPOSITION

Le C.H.S. est composé, en nombre égal, de représentants des collectivités et établissements affiliés au C.D.G. et de représentants du personnel.

Le médecin de prévention assiste de plein droit aux séances du C.H.S. ainsi que l’Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (A.C.M.O.) lorsque la situation de sa collectivité est évoquée.

L’agent Chargé de la Fonction d’Inspection (A.C.F.I.) peut également être sollicité tout comme des experts.

Chacun des membres du C.H.S. a un suppléant et est désigné pour un mandat de six ans renouvelable.

Le C.H.S. est présidé par le Président du Centre de Gestion ou son représentant qu’il a lui-même désigné.

III- FONCTIONNEMENT

- convocation : le C.H.S. est convoqué par son Président qui tient au moins deux séances dans l’année.
- secrétariat : pour chaque C.H.S., le secrétariat est assuré par un représentant de l’autorité territoriale. De plus, un représentant du personnel est désigné par le C.H.S. en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire-adjoint.
- quorum : les deux tiers au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l’ouverture de la séance.
- vote : le C.H.S. émet des avis à la majorité des membres présents.
- suivi : après chaque séance du C.H.S., un procès-verbal est établi, signé par le Président, le secrétaire et le secrétaire-adjoint, transmis aux membres et approuvé à la séance suivante.
- avis : les avis émis par le C.H.S. sont portés à la connaissance des agents intéressés et l’autorité territoriale reste libre de son choix final mais doit le justifier et en informer le C.H.S..

IV- MISSIONS

Le C.H.S. a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail et a notamment à connaître des questions relatives :

- à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité,
- aux méthodes et techniques de travail et aux choix des équipements de travail dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir une influence directe sur la santé des agents,
- aux projets d’aménagement, de construction et d’entretien des bâtiments au regard des règles d’hygiène, de sécurité et de bien-être au travail,
- aux mesures prises en vue de faciliter l’adaptation des postes de travail et aux reclassements des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
- à l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents,
- à l’instruction et au perfectionnement des agents dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité,
- à la nomination des Agents Chargés de la mise en Œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (A.C.M.O.), etc.

Enfin, si un membre du C.H.S.constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent et en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le C.H.S. est réuni en urgence.

Les membres du C.H.S. bénéficient d’un droit d’accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.

V – OUTILS

Le C.H.S. est consulté sur toutes les questions d’hygiène et de sécurité et pour se faire, la collectivité ou l’établissement donnera, pour étude, aux C.H.S. :

- les rapports d’enquête d’accidents de service ou de maladies professionnelles,
- les règlements et consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que sur tout autre document émanant de la même autorité, etc..

Le C.H.S. étudiera également :

- le rapport d’activité de la médecine professionnelle et préventive,
- les rapports de l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (A.C.F.I.),
- les observations et suggestions consignées sur le registre d’hygiène et de sécurité, etc..

Elus CFDT-Interco47 au CHS auprès du CDG47:

- Chantal LIMOUSI (Monsempron -Libos)
- Yamina REBIH (Casseneuil)
- Martine MISSEGUE (Le Temple sur Lot)
- Pierre MARCECA (Layrac)

Source: www.cdg47.fr