Dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B

Deux décrets viennent de paraître au JO du 26 mars 2010 :
- Le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la cat.B de la F.P.T.
- Le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire
viennent de paraitre au Journal Officiel du 26 mars 2010.

Ces deux décrets uniformisent la structure des carrières, les modalités de recrutement, de classement à la nomination stagiaire, d’avancements de grade et de promotion interne. Ces deux textes ouvrent la voie à la parution d’une longue série de décrets révisant l’architecture des cadres d’emplois de catégories B de la F.P.T., décrets en cours d’élaboration.
Par conséquent, les termes de ces deux décrets ne sont pas applicables en l’état. Ils le deviendront au moment de la publication des décrets sur les statuts particuliers des catégories B.
Il est prévu que les premiers statuts particuliers modifiés suite à la réforme de la catégorie B concerneront la filière technique avant la fin 2010.
Le CDG 47 veille à la parution de ces textes en attente et vous tiendra au courant de l'évolution de cette réforme.