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En cas d’arrêt de travail pour maladie survenu pendant son congé annuel payé, le travailleur a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie. C’est ce que vient de préciser la Cour de justice de...
Lire la suiteLa loi de finances 2012 a profité des fêtes pour passer l’épreuve du conseil constitutionnel et celle-ci a été validée… puis pu-bliée dans la foulée au JO du 29 dé-cembre 2011 (Loi n° 2011-1977 du 28 dé-cembre 2011 de finances pour 2012 (1)). On peut...
Lire la suiteIl est interdit aux employeurs de dispenser leurs salariés de travailler tout en les rémunérant. Les employeurs qui laissent leurs salariés rester chez eux à ne rien faire et continuent à verser leur rémunération commettent une faute. En effet, la Cour...
Lire la suiteEn application de l’article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires...
Lire la suiteLes salariés doivent bénéficier d’un examen médical par le médecin du travail avant leur embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai (Article R. 4624-10 du code du travail). Cet examen médical d’embauche a pour finalité de s’assurer...
Lire la suiteLe décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 précise les modalités applicables au remboursement des frais de transports en commun pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail des agents des trois fonctions publiques après la réforme issue de...
Lire la suiteLes pauses durant lesquelles le salarié n'est plus à la disposition de l'employeur ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, et n'ont donc pas à être rémunérées comme telles. Dans une affaire, des salariés engagés en tant qu'ouvriers...
Lire la suiteTout salarié quels que soient son ancienneté, l'effectif et l'activité de l'entreprise bénéficie sur justification d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour son mariage. (Article L.3142-1 du Code du T... ravail) Un salarié peut donc demander à...
Lire la suiteDans un arrêt du 7 juin 2010, le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale pouvait décider d'attribuer une prime à ses agents. Tout d'abord, les juges rappellent que l'assemblée délibérante de chaque collectivité...
Lire la suiteTrès attendu par les fonctionnaires territoriaux, un décret du 21 juin 2010 institue une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur...
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